Par MC

1- Contexte (4’40")

Selon Valérie LETARD, la secrétaire d’État à la Solidarité, la surdité est un handicap invisible, souvent inavoué par les personnes qui en souffrent, notamment quand il s’agit de personnes devenues sourdes. De nombreux salariés qui souffrent de problèmes auditifs cachent leurs difficultés, de peur d’être mis sur la touche.

Tous ici, nous le savons bien : les portes de l’emploi sont encore trop timidement ouvertes pour l’emploi des personnes handicapées. Les résultats obtenus en matière d’emploi des personnes handicapées demeurent inférieurs au taux de 6 % requis par la loi : dans les entreprises, le taux d’emploi reste à 4,1%, dans les administrations, il s’élève à 3,7%.

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap, entre 19 et 20 %, reste le double de celui des personnes valides, et ces demandeurs d’emploi cumulent des difficultés d’accès à l’emploi : ils sont en majorité peu qualifiés et connaissent plus fréquemment que d’autres le chômage de longue durée.

Les 23 000 chefs d’entreprise en France dont 80% ayant une masse d’entre 80 à 100 salariés : aucun travailleur handicapé dedans.

Interview du Mr Tanguy DU CHENE, président de l’AGEFIPH :

« C’est une cotisation qui est versée à l’AGEFIPH en fonction de la taille des entreprises. C’est 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante. Mais pour les entreprises qui en sont à zéro travailleur handicapé, et que pendant 3 ans elles en restent à zéro, c’est 1500 fois le SMIC horaire qu’elles devront verser, par tranche de 20 personnes.

L’AGEFIPH est une entreprise très particulière, parce que mieux travaillent ses salariés, moins nous avons de rentrées d’argent. Puisque plus il y a des personnes handicapées qui sont embauchées, moins il y a de contributions versées à l’AGEFIPH, donc vous voyez que c’est une entreprise où l’ambition de l’ensemble des dirigeants, des salariés, c’est d’avoir un budget qui diminue progressivement. Je voudrais rappeler un chiffre, c’est qu’au moment où a été créée l’AGEFIPH, il y a 20 ans en 1987, il y avait 7000 embauches de personnes handicapées dans les entreprises. 20 ans après, il y en a 111 000. Mais ce n’est pas suffisant, puisqu’on n’en arrive qu’à 4 %, et l’objectif, c’est 6 %. Donc c’est pour ça qu’i y a encore beaucoup de travail à faire.

Il y a un fonds privé, qui est l’AGEFIPH, c’est-à-dire que ce sont les cotisations des entreprises, qui alimentent le fonds pour les entreprises privées, et le FIPHFP, c’est un fonds public, c’est-à-dire que c’est l’ensemble des 3 administrations : l’administration d’Etat, l’administration territoriale et l’administration hospitalière, qui versent leurs cotisations à un fonds qui est un fonds public. Donc il y a un fonds privé et un fonds public. L’AGEFIPH a 20 ans, le FIPHFP a 1 an. »

2- Médecin du travail et employeur (2’08")

Il faut sensibiliser les médecins du travail et les responsables des ressources humaines, comme l’a souligné la HALDE, les handicaps auditifs et visuels étant les plus victimes du manque d’information, dans le monde du travail.

Différents des problèmes liés au handicap moteur (qui demandent des accès aux bâtiments), les employés sourds et les employés aveugles ont des besoins plus larges : aménagement de leur poste de travail (FIPHFH), mode de communication (façon de marcher avec une personne non-voyante, façon de parler en langue des signes avec une personne sourde) et une législation (loi du 11 février, lutte contre isolement, etc.)

Le rôle des médecins du travail est important pour répondre aux besoins d’un travailleur sourd. Moins les médecins du travail sont informés, plus les employés sourds en souffrent.

La HALDE a l’objectif de mettre en avant les compétences des personnes handicapées et de les protéger dans le monde du travail. Cette autorité ne peut pas remplacer le rôle du médecin du travail. Ce dernier doit donc protéger et écouter la personne sourde. Lorsque l’employeur ne tient pas compte des propositions du médecin, la HALDE intervient. Cela représente déjà deux tiers des dossiers. La HALDE n’intervient pas seulement pour sanctionner, elle a un rôle de médiation, de sensibilisation, et de formation des employeurs.

3- Education (3’01")

Autre constat en France, 80 % des jeunes handicapés ont un niveau égal ou inférieur au BAC. La plupart des entreprises qui exigent un niveau supérieur au bac restent donc dans l’impasse de ne pouvoir embaucher des personnes handicapées, y compris les sourds. Il s’agit souvent de PME sans département des ressources humaines et qui ont pris l’habitude de payer les contributions financières à l’AGEFPIH, indexées sur le nombre de salariés, qui peuvent s’élever de 400 fois à 1500 fois le SMIC horaire.

Afin de casser le diktat des diplômes et de cesser de jeter les pierres aux entreprises, Valérie Letard l’a souligné, comme pour toutes les autres personnes handicapées, le premier combat pour l’insertion professionnelle des personnes sourdes, c’est celui de la qualification. Et ce combat passe d’abord par l’école, c’est un passage essentiel, c’est par là que commence la réussite d’un parcours professionnel. Elle est consciente que la question de l’accès des personnes sourdes à l’école, puis à l’enseignement supérieur appelle des réponses tout à fait spécifiques. Les auxiliaires de vie scolaire ne sont pas totalement adaptés. La loi a posé le principe du libre choix du mode de communication pour les enfants sourds. Le gouvernement doit donner les moyens de garantir le respect de ce choix.

Sans oublier également l’accès à la formation professionnelle des personnes en situation de handicap : d’ici la fin de l’année, Valérie Letard souhaite engager un travail avec les régions, l’AFPA, l’AGEFIPH, le FIPHFP, le CNFPT, les Cap emploi et les organismes collecteurs. Son objectif est de mettre en place, région par région, des plans d’accès à la formation pour les travailleurs handicapés.

L’ensemble des questions : emploi, accès aux soins, scolarisation, insertion et formation professionnelle sera posé au centre du comité de pilotage sur la surdité, que l’équipe de Valérie Letard va mettre en place d’ici la fin de l’année. Des propositions concrètes seront présentées au plus tard lors de la première conférence nationale du handicap qui se tiendra au printemps 2008. Le temps est venu de développer une politique spécifique aux personnes sourdes et malentendantes.

4- Centres Relais dans les entreprises (6’30")

Comme l’a indiqué Renaud Teagno, délégué grands comptes de l’IGS, c’est un handicap de communication qui affecte le plus les employés sourds. Les entreprises du CAC 40 l’ignorent souvent et pensent « handicap » uniquement en termes de santé.

Des entreprises et administrations, telles que Thalès, la Macif, et le ministère de la Justice ont confirmé vouloir mettre en place des expérimentations de services d’accessibilité à distance pour leurs salariés ou agents sourds, de façon complémentaire aux centres relais téléphoniques.

Le président de l’AGEFIPH et le directeur du FIPH (Le Fonds d’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) ont rappelé leur disposition à accompagner et à appuyer ces initiatives, donc à faire l’expérimentation des centres relais avec la société Delta Process et la société coopérative WebSourd. La première chose avant tout est de respecter la qualité (fonctionnement, interprétation et financement)

Interview du Mr Tanguy DU CHENE, président de l’AGEFIPH :

« Je pense que l’AGEFIPH doit s’investir dans le projet, pour la partie qui concerne les entreprises. Nous vivons des cotisations des entreprises, et le rôle de l’AGEFIPH est de financer des opérations en direction des entreprises ou en direction des personnes handicapées qui souhaitent travailler dans les entreprises. Sur la question des relais téléphoniques, comme je le disais tout à l’heure, devant une certaine forme d’inertie, que ce soit de la part de l’Etat ou que ce soit de la part des grands opérateurs, nous avons pris une initiative qui consiste à faire appel à des entreprises, il y a une vingtaine d’entreprises, et à expérimenter 2 dispositifs, dont celui qui est diffusé par WebSourd. Nous espérons qu’à travers cette expérience et à travers la communication que nous ferons sur les résultats de cette expérience, cela peut aider à débloquer la situation. La semaine dernière, j’étais au Etats-Unis, où ça fonctionne ; les opérateurs se sont mis d’accord, il n’y a pas eu d’intervention de l’Etat, chaque abonné au téléphone paye 1 ou 2 dollars sur sa note tous les ans, pour faire fonctionner ce dispositif, et ça marche ! Et comment aujourd’hui peut-on vivre sans téléphone ? Donc c’est vraiment un service que l’on se doit d’offrir aux personnes sourdes et malentendantes. »

En effet, après ce colloque, le sujet des centres relais s’est répandu dans toutes les conversations, y compris à l’Assemblée.

Mardi 27 novembre, la secrétaire d’État à la Solidarité a assisté à une démonstration de projets de centres relais à sa demande. L’Unisda a accueilli la ministre dans la salle d’Idda pour une heure de cas pratiques avec WebSourd et Viable (et l’ensemble des options : langue des signes et vélotypie). Cette séance a visiblement confirmé et renforcé la détermination de Valérie Letard à faire aboutir l’accessibilité téléphonique.

Parallèlement à cette rencontre, le débat sur le projet de loi Chatel : "Développement de la concurrence au service des consommateurs" se tenait à l’Assemblée nationale. Ce projet comprend un certain nombre de dispositions concernant la téléphonie (dont, par exemple, la gratuité des temps d’attente pour les appels passés vers les SAV des opérateurs). Même si le thème de la loi ne s’y prêtait pas au premier abord, l’UNISDA dit qu’il fallait saisir l’opportunité de ce texte qui mobilise déjà les acteurs concernés par sa problématique (opérateurs, autorité de régulation, code des communications électroniques, etc.) pour y introduire les centres relais et leur financement.

C’est dans ce sens qu’un amendement a été préparé et rédigé à plusieurs mains, puis déposé par Marie-Anne Montchamp, députée de la majorité, dans des délais très serrés. Plusieurs interventions ont ensuite eu lieu avant le débat afin de s’assurer de l’avis favorable du gouvernement.

Malgré la détermination de beaucoup des interlocuteurs décidés à soutenir cette initiative, les délais n’ont pas permis d’obtenir cet avis favorable à temps. L’amendement demande que des centres relais offrent une traduction en langue des signes simultanée, la transcription écrite ou le codage en langage parlé complété des conversations téléphoniques passées par les personnes sourdes ou malentendantes. Il précise que la loi devra définir la qualité de ces centres relais. Il propose qu’ils soient financés par une petite participation payée par tous les citoyens sur les abonnements téléphoniques fixes ou mobiles (comme cela se fait aux États-Unis).

L’amendement a été discuté en séance publique mardi soir. Il a été défendu avec conviction par Marie-Anne Montchamp face au gouvernement qui lui a demandé de retirer son amendement en séance, lui garantissant qu’il soutiendrait le développement des centres relais. L’opposition a repris dans la foulée l’amendement à son compte pour le défendre et provoquer un vote. Il a finalement été rejeté, mais de peu (27 pour et 32 contre, des voix de la majorité se sont donc clairement ralliées à celle de l’opposition pour soutenir cet amendement).

En conséquent, la lecture de l’amendement au Sénat aura lieu avant mi décembre. Valérie Letard a confirmé à l’UNISDA, dans une autre manifestation, son intention de faire avancer le dossier avant l’examen du texte par les sénateurs.

5- Réduire le taux de chômage (1’22")

Accompagner l’insertion professionnelle des personnes handicapées : il s’agit de proposer aux demandeurs d’emploi handicapés des bilans d’employabilité et un soutien renforcé à la recherche d’emploi, en s’appuyant notamment sur les référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées et les Caps Emplois.

Aide au recrutement dans les PME : elles ne sont pas directement concernées par l’obligation d’emploi de la loi du 11 février 2005 (les contributions de l’AGEFIPH ne comptent 6% de travailleurs handicapés que dans les sociétés de plus de 20 salariés), elles constituent un vivier d’emplois pour les personnes handicapées, comme pour les autres salariés. Elles ignorent souvent la démarche à suivre, elles ne disposent souvent pas de DRH pour les aider dans une démarche de recrutement de travailleurs handicapés. l’AGEFIPH, à l’occasion de la renégociation de sa convention d’objectifs et de gestion qui doit aboutir d’ici la fin de l’année 2007, souhaite poursuivre le développement de ses actions de conseil en recrutement pour ces entreprises.

6- Conclusion (1’52")

Interview du Mr Tanguy DU CHENE, président de l’AGEFIPH :

« Je crois que ce qui est important aujourd’hui, c’est de modifier le regard du grand public sur les personnes handicapées. Nous avons depuis 3 semaines sur France 2 ce qu’on appelle un programme court, et tous les jours, il y a un témoignage d’une personne handicapée. Nous le faisons pour changer le regard parce que le jour où on aura changé le regard, je pense que les entreprises, ou l’administration, n’auront pas de difficulté à se retrouver avec 6 % de personnes handicapées. »

Selon Valérie LETARD, la loi du 11 février 2005 a donné une nouvelle impulsion à l’insertion des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie quotidienne et elle nous a donné de nouveaux outils pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées. Depuis son entrée en vigueur, le nombre de travailleurs handicapés a augmenté de 4 %, et le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a chuté de 8 %.

« Avant toute chose, je souhaite donc adresser un message à ces personnes : osez sortir de votre isolement et demander les aménagements auxquels vous avez droit pour vous insérer et vous maintenir dans l’emploi. » disait Valérie Letard.

Espérons enfin que la lecture au Sénat de l’amendement des centres relais portera ses fruits. Qui sait ? Les sourds auront peut-être cette année la possibilité de téléphoner au père noël !