Par MC

1- Droit à la présence d’un interprète au sein des instances judiciaires(04’11’’)

D’après les textes, La personne sourde se doit d’être assistée d’un interprète professionnel pour tout procès qu’il soit civil (litige avec son voisin, divorce, conflits familiaux...) ou pénal ( victime, vol, atteinte physique ...) et ce à tous les stades de la procédure. En France, ce droit n’est pas si lointain : en 2000 pour le procès pénal, en 2005 pour le procès civil, et dernièrement un rappel avec la loi du 25 février 2005 pour toutes les instances judiciaires.

Quelle est la tarification prévue par les textes ?

Le Code de Procédure Pénale (article R122) prévoit la tarification de l’interprétation dans toute langue depuis très longtemps. La Langue des Signes n’était à l’origine pas citée dans cette disposition. Le 5 juillet 1999, une circulaire associe la langue des signes aux langues rares. Le prix fixé est majoré lorsque l’interprétation porte sur une langue rare par opposition aux langues classiques (anglais, espagnol...). Selon l’article R122 cpp (code de procédure pénale), l’heure d’interprétation est fixée à 16€58HT.

Ce tarif s’impose à toutes les instances sur le tout le territoire national. Il entraîne de sérieux dysfonctionnements et une application non uniforme des textes.

Comment cela se passe t’il en France ?

Après questionnement par INTERPRETIS auprès de différents services, on constate des fonctionnements différents.

Sur Paris : la majorité des services refusent d’intervenir, et ceux acceptant de mettre à disposition un interprète le font à la condition de n’avoir aucune autre demande sur le créneau horaire demandé.

Sur la région Rhône Alpes et Lille : une subvention versée par le Conseil Général, à destination des actes de la vie quotidienne pour les personnes sourdes, permet à ces services d’intervenir et couvre ainsi le manque à gagner dû à l’application du tarif cpp. Il est à noter que cette subvention a pour fonction normalement de répondre aux demandes d’interprétation individuelle de liaison des personnes sourdes et non pas suppléer le Ministère de la Justice.

Sur Bordeaux : Le service refuse toute demande. les interprètes interviennent à titre individuel et facturent systématiquement un forfait de 4 heures d’intervention au minimum.

Dans les autres villes, des non professionnels interviennent à titre personnel.

2- Et sur Toulouse ? (05’18’’)

Les interprètes avaient agi pour que cette situation soit mieux prise en compte dès 1996. A l’époque, le service d’interprètes, suite aux contestations, aux litiges sur factures, avait obtenu une décision de justice (Décision rendue le 15 octobre 1996 par la Cour d’Appel de Toulouse) fixant le tarif d’interprétation à un taux acceptable bien qu’inférieur au tarif pratiqué pour toutes les autres interventions du service (environ 40 € de l’heure). Ces dispositions ont permis d’offrir un service de qualité, réactif, opérationnel de jour comme de nuit et week-end compris. Ces interventions étant considérées comme prioritaires, elles ont généré des réorganisations incessantes et lourdes à gérer. La situation n’était certes pas facile mais elle permettait aux citoyens sourds de pouvoir exercer pleinement leur droit.

Courant mai 2006, l’ensemble des factures a été retourné avec injonction d’appliquer le tarif cpp. La LOF 2006 (Loi d’Organisation de Finances) impose à toutes les instances judiciaires une rigueur budgétaire. De plus, les temps de déplacement ne sont plus pris en compte, élément non sans importance pour INTERPRETIS qui couvre le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (Haute Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, Ariège) et voir plus (ex. Carcassonne, Lourdes...).

Et la suite ?

INTERPRETIS a fait un recours devant la Cour d’Appel de Toulouse. Le 21 décembre 2006, la Cour d’Appel a rendu sa décision et impose une application stricte du code de procédure pénale. N’acceptant pas cette décision, INTERPRETIS a renouvelé ces recours. Une audience devant la Cour d’appel a eu lieu le 7 juin 2007. La décision sera rendue le 28 juin, mais nous savons d’ores et déjà que cette décision sera identique à celle du 21 décembre 2006. INTERPRETIS a effectué tous les recours possibles au niveau local pour des conditions plus justes et a également interpellé le ministère de la justice sur cette situation. Le ministère de la justice nous renvoie sur le ministre du budget. Les démarches s’annoncent longues et difficiles. Il est important de les mener jusqu’au bout. En effet, les services d’enquête sociale (psychologues, éducateurs...) ont eu gain de cause il y a 8 ans. Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, de nombreux services effectuent des recours en raison du tarif appliqué : service des pompes funèbres, service des télécommunications, médecins psychiatre...

3- Une situation dramatique ... (04’09’’)

Cette situation met bien en évidence la contradiction qui existe entre les obligations faites par les divers textes législatifs et la réalité économique des budgets alloués par l’Etat pour cette mission. En effet tous les textes s’accordent pour rendre obligatoire le recours à des interprètes en Langue des Signes pour tout acte de justice mais les tarifs fixés ne le permettent pas. Dans ces conditions, il ne nous est plus possible d’assurer le service que nous avions mis en place depuis des années. Impossible donc de répondre à quelque demande que ce soit émanant des instances judiciaires dans la mesure où nous savons désormais que chaque intervention représentera un déficit non négligeable pour le service. Après étude au sein d’INTERPRETIS, sur les cinq dernières années, il s’avère que le coût de l’interprétation pour les tribunaux s’élève à 5 000 € par an. Cela représente une centaine d’heures par an. Nous ne sommes pas les seuls à être confrontés à une telle situation. Pour exemple, Chambéry, suite à un procès aux assises faisant appel à une mobilisation importante d’interprètes, a perdu 4 000 €. Cette perte fut comblée par la subvention du Conseil Général. Le Département pallie aux manquements du Ministère. Cette situation est dramatique. Les dépôts de plainte de victime, les gardes à vue, les audiences au sein des instances pénales ou civiles ne bénéficieront plus de la garantie d’interprètes qualifiés et diplômés fournis par notre service. Les articles de loi stipulent que les instances judiciaires nomment d’office pour les assister « ...un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds... ». Il est important que vous sachiez que la personne ainsi désignée peut être récusée. Les motifs de la récusation peuvent être une incompatibilité, des connaissances linguistiques insuffisantes, absence de l’age requis, ou encore un lien de parenté ou d’alliance, un litige, une inimitié entre la personne et l’interprète.

... et l’appel à la mobilisation !

Il est inadmissible que le service public, et particulièrement celui de la justice, ne puisse être accessible aux citoyens sourds.

Allez vous accepter une telle situation sans réagir ? La LDS (Ligue des Droits des Sourds) et la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) considèrent inadmissible cet état de fait. Pour que les choses changent, il faut nous mobiliser tous ensemble. Nous comptons sur vous en septembre pour mener des actions concrètes (conférence, manifestations...).

Vous pouvez par retour nous adresser vos témoignages (texte ou vidéo) concernant des situations vécues en justice. Mail : [interpretis wanadoo.fr->interpretis wanadoo.fr] Courrier : 2 rue Saint Jean 31000 Toulouse