Par LV

1. Explication de la loi du 21 Décembre 2005 (2’11’’)

Les salariés sont embauchés par AUTONOMIA au septembre 2006 (Rentrée scolaire) comme chauffeurs pour accompagner les enfants sourds de l’école bilingue à Ramonville.

Déjà depuis 2 ou 3 ans, AUTONOMIA a embauché les deux premiers salariés malentendants avant Gilles C et Urusla F. Le patron non-voyant d’AUTONOMIA a toujours favorisé l’insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés (en moyenne 70% de l’effectif) en veillant à ce que leur handicap ne soit pas incompatible avec leur poste. Le Conseil Général et l’école a sollicité l’AUTONOMIA pour organiser les transports scolaires pour enfants sourds en raison des nouvelles familles venant s’installer sur Toulouse.

Au décembre 2006, suite à la convocation de l’ORL, ces deux salariés ne sont pas aptes au poste de chauffeur en raison de la loi du 21 décembre 2005.

D’après l’annexe de la loi du 21 Décembre 2005, dans le cadre de l’emploi ou vie professionnelle, l’obtention du permis de conduire B dépend de l’aptitude physique, que ce soit pour le groupe léger (les conducteurs de catégories A et B) ou le groupe lourd (catégories C, D et E). Dans le groupe léger, le permis de conduire B leur est autorisé. Ils peuvent conduire ou accompagner. Si les salariés sourds sont reconnus travailleurs handicapés de catégorie A ou B, soit disant acquérir plus de 35 décibels, ils peuvent conduire à condition qu’il y ait des rétroviseurs bilatéraux. Dans le groupe lourd, ce n’est pas le cas, l’incompatibilité est attribuée aux déficients auditifs, s’ils sont reconnus de catégorie C ou D et E. En effet, ces deux salariés sont reconnus de catégorie C.

2. Interview des deux ex-salariés, Gilles CERVANTES & Ursula FREIRE CARRASQUEIRA (3’49’’)

Ursula F.C : J’adore conduire et lorsqu’on m’a proposé ce travail je me suis dis pourquoi pas... D’autant plus que c’est avec des enfants sourds. La communication est facilitée, pour donner un exemple lorsqu’un enfant a envie de vomir ou envie de faire pipi, il peut me le dire et je peux m’arrêter, ce ne serait pas le cas si c’était un chauffeur entendant.

Gilles C. : Depuis neuf ans, je ne travaille pas, je m’occupais de mes enfants, j’étais en quelque sorte un papa « poule ». Puis je suis venu à Toulouse où j’ai trouvé ce travail de chauffeur de taxi. J’en ai eu connaissance par Ursula. Cela m’a paru intéressant, j’ai envoyé une lettre de motivation. J’ai rencontré l’employeur et j’ai été embauché. Après un essai d’une semaine où j’ai donné satisfaction, j’ai obtenu un contrat à durée indéterminée.

À l’occasion d’une visite médicale de routine, à la médecine du travail, on m’a demandé si j’étais sourd profond. C’est le cas et l’on m’a alors demandé d’aller consulter un médecin O.R.L. à l’hôpital PURPAN, où ce diagnostic a été confirmé. On m’a alors informé que d’après la loi, j’étais inapte à ce travail du fait de ma surdité. J’étais totalement abasourdi. J’ai envoyé un sms à mon employeur de toute urgence. Il m’a dit de ne pas m’inquiéter et de continuer mon travail malgré cet avis.

Quelques temps plus tard, j’ai de nouveau été convoqué pour une visite médicale à la préfecture. Après examen, l’incompatibilité entre mon travail de chauffeur et ma surdité a été confirmée. Je devais cesser mon activité sur le champ sous peine d’engager la responsabilité de mon employeur. En effet, si celui-ci continuait à ignorer l’avis de la préfecture il risquait une amende et une peine de prison. j’ai donc été obligé d’arrêter.

Ursula F.C : Ce n’est pas mon patron qui m’a découragé, ce sont les médecins. M’avoir déclaré inapte à cause de ma surdité me révolte. C’est une injustice, c’est aller à l’encontre de l’accessibilité des Sourds. Pourquoi ne pourrions-nous pas conduire ? Je ne reste pas insensible à cette décision, pour moi c’est encore une forme d’oppression. Je pense à l’avenir des enfants, il faut leur montrer que les Sourds peuvent conduire.

Gilles C. : Lui non plus n’était pas au courant de l’existence de cette loi. Il avait déjà embauché deux personnes sourdes et j’étais le quatrième.

Olivier qui est malentendant et peut donc continuer à travailler est dans l’entreprise depuis 5 ans. La deuxième personne est partie en congé maternité, aujourd’hui elle est en congé parental pour trois ans.

Il n’y en a aucune. Au contraire, le chauffeur sourd peut conduire et réclamer le calme dans son véhicule grâce à la langue des signes tandis qu’un chauffeur entendant restera impassible et dans l’incapacité de communiquer si les enfants commencent à gesticuler et à interpeller les autres voitures dans les embouteillages.

Ursula F.C : Si la décision d’inaptitude est maintenue, j’ai demandé à mon patron de me trouver un autre travail, en effet j’ai été embauchée en CDI, il ne peut pas me licencier comme ça. Je n’accepte pas cette situation, j’ai trouvé un emploi et du jour au lendemain je ne peux plus occuper ce poste ! Ce n’est pas normal ! Mon patron n’a pas encore réfléchi à cette proposition car pour l’instant il essaye de résoudre cette situation.

Gilles C. : Si elle décide mon licenciement, je devrais chercher un autre travail. Mais je continuerai à me battre pour obtenir la révision de cet article de loi afin d’éviter que les sourds se retrouvent face au même problème à l’avenir.

3. Interview du directeur, Christophe SCUDIER, de l’entreprise « AUTONOMIA » (6’47’’)

Christophe SCUDIER : Ma réaction ? Au départ j’ai pensé que cela n’était pas possible, c’était un malentendu. La médecine du travail s’était trompée ou n’avait pas compris le texte de Loi. Ce ne pouvait être qu’un malentendu. Gilles peut y accéder. J’ai rencontré le médecin du travail afin d’avoir des informations plus précises. Elle m’a photocopié et envoyé le texte de Loi puis s’est déplacée au sein de l’entreprise pour me donner toutes les précisions nécessaires. J’ignorais au mois de septembre que nous allions rencontrer dans les mois à venir de telles difficultés, un tel obstacle. Je n’avais pas connaissance de ce texte de Loi de 2005, je n’en avais jamais entendu parler.

De façon tout à fait classique. Suite a l’embauche, au bout d’un certain délai, les salariés doivent passer la visite médicale de la médecine du travail. Ce fut une réelle surprise pour moi lorsque le jour de la visite, je fus informé du texte de Loi de 2005. Il y eut ensuite la visite médicale avec l’ORL, la médecine du travail, puis la Préfecture.

Mon avis est qu’il n’y a aucune différence entre un chauffeur sourd et un chauffeur entendant, ils sont à égalité. Je sais cela. Ce n’est pas ma première embauche de personnes sourdes, j’ai déjà deux salariés sourds qui au niveau de la COTOREP ont la même reconnaissance handicap que le sourd profond. Je ne peux pas comprendre, cela m’est impossible. D’où vient cette Loi ? Quel est l’objectif de cette disposition ? dans quel but ?

Mi-janvier, nous avons eu la décision de la Préfecture qui déclare inapte le salarié sourd. J’ai décidé de faire appel auprès de la commission. Cette décision n’est pas juste, c’est pour ça que j’ai fait appel. L’objectif de cette commission est de revenir sur la décision prise et d’effectuer une nouvelle analyse de la situation. Le problème est que la commission est composée des mêmes personnes, ce sont les mêmes médecins qui ont à nouveau écouté les explications et divers avis. C’est ce que j’ai pu lire dans le mail que m’a envoyé Gilles, de même je sais que Gilles savait à l’avance que le résultat serait négatif.

Selon moi, le transport scolaire des enfants sourds doit être effectué par une personne sourde, c’est la personne qui convient le mieux. Selon mon expérience, ce transport concerne des enfants sourds, âgés de 3 ans à 10 ans, de la classe maternelle jusqu’au lycée, et qui ont comme communication la LSF. Quelle communication peut avoir le chauffeur avec ces enfants ? A mon avis, dans quelque temps, il est certain que nous allons vers de nombreux problèmes. Les taxis ou sociétés de transport avec chauffeur « classique » qui vont être sollicités pour les enfants sourds vont trouver la situation compliquée, difficile. Assurer le transport d’enfants sourds, pour des parents sourds, la communication sera impossible. Il est probable, que dans deux ou trois ans, ces sociétés refusent de prendre en charge le transport des enfants sourds ou qu’un accident arrive. En effet, les chauffeurs ne peuvent pas communiquer et laissent les enfants en toute liberté. Cela je le sais par expérience, les enfants n’ont pas la ceinture, se penchent aux fenêtres... il s’agit d’un réel problème de sécurité et c’est grave. Dans ces conditions, je pense que des problèmes ne peuvent que surgir dans un avenir proche.

A l’heure actuelle, nous sommes devant une impasse avec une telle Loi. En terme de recours, de moyens, nous sommes bloqués. Nous ne pouvons pas intervenir, ni changer quoi que ce soit à l’heure d’aujourd’hui. L’objectif serait de modifier cette Loi, abroger ces dispositions, mais seul je ne peux pas. Il faut que des associations comme Sourds Action, la FNDV et d’autres nous apportent leur soutien. Il est important que Gilles et Ursula soient présents, que toutes les personnes sourdes se mobilisent et que nous menions le combat ensemble.