Par CCN

1) Organisation de la scolarité (4’30")

Jusqu’à présent, les parents devaient généralement mettre leurs enfants handicapés en milieu spécialisé. Mais depuis la nouvelle loi, tout enfant ou adolescent handicapé est à présent inscrit en priorité en milieu scolaire ordinaire, le plus proche de son domicile. Ainsi, les parents d’enfants sourds sont maintenant normalement informés de façon neutre par les CIS, Centres d’Information sur la Surdité. Mais comment s’organise à présent cette scolarité ? C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui va maintenant les aider dans l’orientation scolaire de l’enfant : Les parents sont invités à s’exprimer sur le projet de vie de l’enfant, à l’occasion d’une rencontre avec l’équipe pluridisciplinaire. Elle réalise une évaluation qui s’appuie sur les observations relatives aux compétences et besoins de l’enfant, afin de pouvoir proposer un parcours scolaire adapté et harmonieux.

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En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé un parcours de formation : le Projet Personnalisé de Scolarisation. Le PPS propose les modalités de déroulement de la scolarité, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales ou médicales à mettre en oeuvre et qui répondent aux besoins particuliers des élèves. Le PPS favorise chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Avant décision de la commission, le PPS est montré à la famille, puis il passe en CDAPH, pour décider de l’orientation et du financement nécessaires pour assurer l’insertion scolaire de l’élève.

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Après validation en CDAPH, les dossiers sont suivis par des « équipes de suivi de la scolarisation » créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la CDAPH quand le PPS est prêt à démarrer. Ces équipes de suivi comprenant en particulier des enseignants, et qui ont en charge l’enfant, concourent à la mise en oeuvre du PPS, en le suivant et le soutenant dans son parcours scolaire. Pour chaque élève, il y a un « professeur référent » qui fait le lien avec le jeune sourd, ses parents, et l’équipe de suivi. Il est particulièrement chargé de faciliter le passage d’un cycle à un autre : maternelle, primaire, secondaire ... Ce sont eux qui veillent au bon déroulement du parcours scolaire. Les équipes de suivi peuvent proposer une révision de l’orientation qu’elles jugent utile, ou à la demande des parents, et procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet et sa mise en oeuvre. Les enfants sont donc inscrits en école régulière, ou le cas échéant, dans une autre école si le PPS rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. Suivant ce qui est proposé dans le PPS, il est possible que le temps soit partagé entre l’école et un établissement adapté. Car l’intégration devient la règle et les écoles ordinaires n’ont pas le droit de refuser. Mais avant le PPS, et sur demande des parents, les enfants peuvent être placés dans des écoles adaptées. Par exemple des classes bilingues, dans le cas des enfants sourds.

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2) Autres (4’30")

Toute cette grande réorganisation, encore floue, pose forcément des questions concernant les sourds. Les élèves sourds auront droit à l’interprète, l’interface, le preneur de notes, le codeur, etc.. . Mais actuellement, la situation est très difficile car ils sont peu nombreux et il faudra en trouver. Ce qui est valable également pour les financements. Seront-ils suffisants ? Tous les besoins des enfants seront-ils vraiment pris en compte ? Si l’enfant sourd est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, quelle sera la formation pédagogique, linguistique, du personnel enseignant des écoles ordinaires ? Accepteront-ils d’apprendre la LSF ou le LPC ? Quelles seront leurs motivations, leur implication ? Si des AVS, Auxiliaires de Vie Scolaires, sont embauchés, ils ne peuvent pas remplacer des professionnels spécialisés et déjà formés (professeurs de sourds, interprètes, interfaces, codeurs). Les enfants sourds étant inscrits en école ordinaire suivant la nouvelle loi, comment les écoles spécialisées, vidées, vont-elles se redéfinir ? Alors que la loi leur prévoit justement une ouverture, vont-elles par exemple devenir hyper spécialisées ?

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En ce qui concerne les étudiants sourds en études supérieures, leur soutien financier pour l’accessibilité ne sera plus pris en charge par l’AGEFIPH à partir de juin 2006. Elle a prévu de financer seulement la formation professionnelle, la formation continue professionnelle, la formation en alternance et l’apprentissage stage. Quelles seront les solutions ensuite ? Actuellement, c’est le grand vide pour la vie universitaire. C’est normalement L’Education Nationale qui prend en charge l’éducation des enfants sourds : scolaire, professionnelle et études supérieures, et pour tous les sourds. Leur éducation et l’accessibilité des études supérieures doivent donc être placées sous l’entière responsabilité de l’Éducation nationale. L’UNISDA demande donc que les mêmes principes soient également respectés en ce qui concerne l’accueil des étudiants sourds, et ce dès la rentrée prochaine, puisqu’il revient à l’Éducation Nationale de garantir l’accessibilité des études, et non au Ministère de la Santé.

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Le principe de libre choix pour les jeunes sourds, de droit, est toujours reconnu entre une communication bilingue (LSF/langue française) et une communication en langue française... Il est normalement reconnu depuis 1991, depuis la loi Fabius. Mais son application n’est vraiment pas facile à mettre en place. Il y a cependant une évolution sensible : La LSF est maintenant reconnue dans l’enseignement, mais dans le code de l’éducation seulement. Cette évolution n’est pas complète, puisque les besoins de l’enseignement en LSF (par exemple, enseigner les mathématiques, le français, l’histoire, la géographie directement en LSF) n’ont pas été pris en compte, et donc l’enseignement EN LSF n’est pas reconnu de droit. Mais ce qui a été reconnu : tout élève qui le demande doit pouvoir recevoir un enseignement DE la LSF : syntaxe, grammaire, lexique... La langue y est évaluée, elle peut être choisie comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle.

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Jusqu’à présent, les candidats sourds qui souhaitaient devenir professeurs dans l’Education Nationale ne le pouvaient pas, car les examens et concours d’entrée n’étaient pas adaptés, ce qui les obligeait à s’orienter vers les diplômes du Ministère de la Santé. Maintenant, ceux qui le souhaitent peuvent passer les examens de l’Education Nationale en bénéficiant d’aménagements, par exemple interprètes aux entretiens avec les jurys, ou un tiers de temps supplémentaire aux examens, afin de pouvoir passer de la même façon les examens ou concours de l’enseignement scolaire que les candidats entendants.

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