Auparavant, c’est l’Etat qui avait la charge du handicap en ce qui concerne les droits et prestations. Maintenant, il y a un transfert de compétences, cela est géré par les départements, et sous la responsabilité du Président du Conseil Général. Depuis le 1er janvier, Les COTOREP (Commission Technique et d’Orientation de Reclassement Professionnel) et CDES (Commission d’Education Spéciale) auparavant gérées par l’Etat, sont supprimées, ainsi que les Sites pour la Vie Autonome. Elles sont remplacées par un « guichet unique » : les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, qui sont placées dans chaque département.
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Les MDPH auront normalement pour objectif de regrouper l’accueil et l’information sur tous les handicaps,pour éviter de courir partout chercher des informations et renseignements. Elles prendront également le relais pour les services tels que droits et prestations : AAH, AES, carte d’invalidité, prestation de compensation, reconnaissance de travailleur handicapé, etc.
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Ce qu’il y a de nouveau à partir du 1er janvier 2006 : - De nouveaux formulaires - Une nouvelle prestation : la prestation de compensation. - Une nouvelle commission, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est désormais chargée de l’attribution de l’ensemble des prestations et des aides. - Surtout, les associations représentatives des personnes handicapées participent à la CDAPH, mais également à la Commission executive qui gère la MDPH.
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Concrètement, comment ça va se passer ? Les personnes handicapées auront un dossier d’évaluation des besoins à remplir, avec l’équipe pluridisciplinaire du MDPH. La demande passera ensuite en CDAPH, Commission des droits et Autonomie des Personnes handicapées, qui évaluera la demande et devra aussi la faire correspondre à un référentiel d’évaluations prévu, pour répondre aux besoins exprimés. Si le demandeur ne reçoit pas de réponse au bout de 4 mois, cela équivaut à un rejet. S’il y a une réponse de la MDPH, le délai pour réclamer est de deux semaines si elle est en désaccord avec la décision de la CDAPH. La personne handicapée peut alors faire appel à un conciliateur, choisie par elle dans la liste fournie par la MDPH.
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Mais WebSourd se pose quelques questions .... Le personnel de la MDPH sera t-il formé et informé sur le monde sourd, pour répondre, et de façon neutre ?? La communication sera-t’elle aisée ? Les formulaires de demande seront-ils accessibles aux sourds ? Lors de l’évaluation, quelles compétences à communiquer auront les équipes pluridisciplinaires ? S’agissant des financements, ils viennent en partie de la Caisse Nationale pour la Solidarité et l’Autonomie (journée de Solidarité du lundi de Pentecôte où tous les salariés participent). Mais n’y aura-t-il pas des différences entre les différents départements ? La CNSA aura-t-elle le pouvoir de garantir l’égalité de traitement pour le financement sur tout le territoire ?
Il reste beaucoup de questions en suspens ... Nous allons très vite voir ce qui se passera prochainement.